Marchés publics : la facturation par voie électronique obligatoire dès 2017

La facturation dématérialisée est désormais obligatoire pour les marchés publics depuis le 1er janvier 2017. La facture électronique permet de rendre plus simples les rapports entre les clients et les fournisseurs. Ce nouveau système de dématérialisation a été progressivement instauré dans le cadre des services de l’État depuis 2012. Depuis, tous les fournisseurs à destination de l’État sont tenus de facturer via la voie électronique. Il en est de même pour tout établissement public ainsi que les collectivités territoriales. Tous les fournisseurs de l’État doivent donc se mettre à la dématérialisation pour rester dans un fonctionnement et un traitement uniforme de toutes leurs facturations.

Le marché public

Si le marché se définit comme un contrat conclu entre deux personnalités juridiques, toute entité, même publique, peut répondre à une offre sur un marché public. Toutes les décisions sont prises de manière bilatérale, les deux entités doivent toujours se concerter avant d’aboutir à un compromis. Le contrat, à titre onéreux, implique une charge sur l’acheteur. Il s’agira de versement d’une somme d’argent ou d’un abandon d’une certaine recette relative à l’exécution du marché. Dans ce sens, toute prestation gratuite n’entrera pas dans la figuration des marchés publics.

La mise en place de la dématérialisation

dématérialisation documentL’instauration progressive de cette dématérialisation suit un calendrier, défini par l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014. Si en 2017 elle ne concerne que les entreprises à plus de 5000 salariés ainsi que les personnes publiques, dès 2018, elle touchera également les moyennes entreprises de 250 à 5000 salariés. À partir du 1er janvier 2019, la facturation par voie électronique concernera également les PME de 10 à 250 salariés. En 2020, toutes les catégories d’entreprise, y compris les micro-entreprises de moins d’une dizaine de salariés devront adopter le système.
Dans un souci d’uniformisation et de standardisation, une stratégie européenne de numérisation a été adoptée, directive régie par une norme européenne. Ainsi, une interopérabilité est assurée entre tous les services sur toute la zone Europe.

Une solution économique et pratique

La dématérialisation a été pensée dans un souci d’efficacité. Les documents matériels étant trop encombrants, leur gestion est un travail aussi coûteux que titanesque. En optant pour la voie numérique, la productivité est accrue et la gestion des taches est facilitée. Le système fera gagner du temps, tout en réduisant les coûts des traitements d’impression et de poste. Il faut également apprécier la fluidité des communications via ce système. Autant les administrations que les entreprises ont tout à y gagner : une meilleure organisation, une économie conséquente et un meilleur suivi.

Une dématérialisation mutualisée et gratuite

Si vous recherchez une solution mutualisée pour les entreprises, les fournisseurs, les collectivités ou les établissements publics, vous pouvez vous adresser à l’AIFE ou agence pour l’informatique financière de l’État, qui vous proposera une assistance gratuite. Vous pourrez effectuer toutes les opérations de facturation ainsi que leur suivi depuis le portail gratuit Chorus Pro. Cet outil de facturation électronique traite une moyenne de 100 millions de factures à l’année, une notoriété qui instaure une certaine confiance.