Après obtention officielle de votre statut d’auto-entrepreneur au démarrage de votre micro-entreprise et que votre activité est lancée, arrivera certainement le moment où un client demande à faire établir un devis. Document important, bien que non obligatoire, le devis professionnel vous permettra de donner le prix et le contenu de la prestation attendue, et vous évitera des problèmes au moment du paiement en vous couvrant au niveau légal. Que doit-il contenir ? Les réponses dans l’article qui suit.
Les mentions obligatoires du devis auto-entrepreneur
Contrairement à la facturation, réaliser un devis est facultatif pour un auto-entrepreneur. Toutefois, l’établissement d’un devis permet de clarifier la transaction et préciser le tarif de la prestation proposée à un prospect lui donnant, d’autre part, l’occasion de comparer les prix et les offres avant qu’il n’arrête son choix. Il existe des mentions obligatoires sur les devis d’un auto-entrepreneur, à savoir :
- Le libellé « devis » ou « proposition de prix » ;
- La date d’émission et le numéro de devis ;
- La durée de validité du devis ;
- La raison sociale (ou nom) et les coordonnées de l’auto-entreprise ;
- Le numéro SIRET / SIREN, RCS et forme juridique de l’auto-entrepreneur ;
- L’identité et les coordonnées du client ;
- Les détails et la description des marchandises ou des prestations (quantité, prix unitaire) ;
- Le prix de la main d’œuvre ;
- Les frais de déplacement ;
- Le montant global HT et TTC, si l’autoentrepreneur est assujetti à la TVA ;
- En cas de franchise de TVA, montant total HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- Le montant de l’acompte éventuel ;
- Les conditions de paiement, de livraison et d’exécution de la prestation (date de début et de fin) ;
- Les clauses relatives aux éventuelles réclamations ;
- Les garanties et conditions du service après-vente ;
- Le prix du devis ou la mention « Devis gratuit » ;
- La mention manuscrite « Bon pour accord. Devis reçu avant l’exécution des travaux / de la prestation. Lu et approuvé », datée et signée par le client ;
- L’indication manuscrite « Lu et accepté », datée et signée par l’auto-entrepreneur.
Caractère obligatoire d’un devis
La rédaction d’un devis est obligatoire lorsque le client en fait la demande ou dans les cas suivants :
- Prestations estimées à plus de 1 500 €
- Prestations funéraires ;
- Services de déménagement ;
- Prestation de service à la personne dont le devis est supérieur à 100 € par mois ;
- Location de voitures ;
- Travaux dans le secteur du bâtiment et prestations de dépannage, d’entretien et de réparation : – Professionnels de la santé en activités libérales : chirurgie dentaire, chirurgie esthétique, podologie, pédicure, optique médicale, prestations d’appareillage auditif.
L’assujettissement à la TVA
En début d’activité d’auto-entrepreneur, la franchise en base de TVA est automatique, et ce, tant qu’un certain seuil n’est pas dépassé.
L’assujettissement à la TVA dépend en effet du montant du chiffre d’affaires réalisé : pour un CA supérieur à 91 000 € pour la vente de marchandises, l’auto-entreprise est redevable de la TVA. Il en est de même pour les prestations de services à partir de 35 200 €.
| En bref, établir un devis personnalisé permet à l’autoentrepreneur de rassurer le client et de témoigner de sa fiabilité et de son sérieux. C’est également un moyen de se prémunir contre tous risques d’incompréhension entre le client et lui. |
