Pour qu’une entreprise puisse se démarquer de la concurrence, elle doit être représentée par une marque. Cette dernière vous permet de distinguer vos produits des autres. Ce signe de représentation peut se présenter comme un graphique ou comme un nom avec logo. Cependant pour devenir le propriétaire exclusif de la marque, certaines démarches sont nécessaires. Vous devez dans un premier temps la protéger, en le déposant auprès de l’INPI. Pour cela, la marque doit être disponible, licite et distinctive. Découvrez les étapes à suivre pour acquérir une marque.
Comment qualifier une marque ?
Selon la réforme du décembre 2019 du droit des marques, on appelle une marque de commerce, de fabrique ou de service un signe ou une représentation graphique illustrant une société. Cette dernière est utilisée pour distinguer une entreprise, ainsi que ses services ou produits. Pour que la marque soit exclusivement à vous, elle doit être protégée. Cette condition est valable que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises.
D’après l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, pour qu’une marque vous appartienne donc définitivement, elle doit être représentée dans le registre national des marques. Il est également à noter que le dépôt de marque ne doit en aucun cas porter atteinte à un droit antérieur. Il est de ce fait interdit de déposer une marque déjà protégée ou déposée antérieurement par une autre entreprise. Cette condition a pour but d’éviter les risques de confusion du public.
Le dépôt peut en effet être irrecevable si la marque risque de tromper les consommateurs, que ce soit sur les caractéristiques, la provenance ou la nature du produit et service désignés. Une marque peut également être considérée comme irrecevable s’il s’agit d’un signe contraire à l’ordre public, notamment avec une appellation d’origine, un slogan raciste, etc.
À quoi sert le dépôt d’une marque ?
Nombreuses sont les raisons qui poussent une entreprise à protéger sa marque. Le dépôt de cette dernière leur permet de valoriser leur projet tout en le sécurisant. Le dépôt de marque évite également à ce que les concurrents utilisent le signe à leur profit. De plus, en protégeant et en déposant votre marque, vous avez la possibilité de l’exploiter partout en France.
Sans oublier qu’une fois votre marque exclusive, vous avez la possibilité d’agir en justice pour des contrefaçons de marque. Le dépôt de marque vous permet donc d’acquérir un droit exclusif sur votre sigle, interdisant toute autre personne de l’utiliser, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique. En cas d’atteinte, il vous est possible de réaliser une action en contrefaçon.
Les sanctions d’une contrefaçon de marque
Les juridictions pénales et civiles peuvent sanctionner une contrefaçon de marque. Il peut s’agir d’une interdiction d’utiliser la marque ou la saisie des objets de contrefaçon. Vous pouvez également être confronté à des dommages et intérêts. Ils varient en fonction du préjudice.
En ce qui concerne les sanctions pénales, cela peut conduire à un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans ou encore au paiement d’une amende, qui peut atteindre les 400 000€. Cette somme peut être même doublée en cas de récidive. Quant à la peine complémentaire pénale, il peut s’agir d’une fermeture définitive ou temporaire de l’entreprise. La dissolution de la personne morale est également possible avec une interdiction à titre temporaire ou définitif. La justice peut également interdire à votre entreprise d’exercer une activité sociale ou professionnelle. Vous pouvez entre être confronté à une surveillance judiciaire pour vos placements ou subir une confiscation des produits, une exclusion des marchés publics, etc.
L’enregistrement de marque à l’INPI
Pour que vous soyez le propriétaire exclusif de votre marque, vous devez réaliser un enregistrement à l’INPI. Pour ce faire, vous devez réaliser quelques étapes indispensables :
- dans un premier temps, vérifiez que la marque est toujours disponible. Cette action vous évite une poursuite ou une annulation du dépôt.
- Il faut par la suite identifier les activités à exercer avec la marque déposée. Pour cela, il est important de sélectionner des classes pertinentes.
- Vient par la suite le remplissage du formulaire de dépôt. Cette étape peut être réalisée en ligne tout seul, ou à l’aide d’un intermédiaire. Après avoir complété le formulaire, vous recevez un récépissé officiel de l’INPI pour officialiser votre dépôt.
Il est à noter que le dépôt de marque peut prendre un certain moment, avant d’être publié au BOPI, ou Bulletin officiel de la Propriété industrielle. Il faut donc rester patient, car cette démarche peut vous prendre un délai d’environ 6 semaines. Toute personne disposant d’un droit d’antériorité dispose d’un délai de 2 mois pour s’opposer à l’enregistrement. Si aucune opposition n’est reçue et que tout se passe bien, l’enregistrement du dépôt peut être publié dans un délai de 5 mois au BOPI. Vous recevrez ensuite un certificat d’enregistrement de votre marque de façon définitive par l’INPI.
La transmission du droit de propriété sur la marque
Il faut savoir qu’une marque est considérée comme un droit de propriété industrielle. Cette dernière est donc parfaitement exploitable. Une marque peut en effet, être louée ou vendue. Cependant, pour une transmission ou un changement des droits d’une marque enregistrée à l’INPI, il est exigé d’inscrire la modification au RNM ou au Registre national des Marques.
L’inscription est donc considérée comme une formalité de publicité pour rendre la transmission de la marque opposable aux tiers. Dans le cas contraire, si la marque est transmise, mais en absence de l’accomplissement de la formalité de publicité, la transmission peut rester valide, cependant, elle est inopposable aux tiers. Ce qui signifie que le nouveau titulaire n’a pas le droit d’agir en contrefaçon des concurrents. Le manque de la formalité peut donc limiter les droits sur la marque du nouveau titulaire.
Il est à noter que la cession des droits sur une marque peut être faite de façon partielle ou totale. Elle est définie par une zone géographique déterminée. Pour la rendre effective et officielle donc, il est nécessaire de mettre en place des conventions, qui doivent être rédigées par écrit. Pour acquérir une marque de façon exclusive en France, il est alors important de passer par les étapes de l’enregistrement. Il revient ensuite à l’INPI d’examiner la demande et de décider de la publier ou non au BOPI.
L’étendue territoriale et la durée de protection d’une marque
Une marque déposée est protégée pendant une durée de 10 ans sur le territoire français. Pour bénéficier des droits à l’international, une démarche correspondante doit être réalisée. Par la suite, il devient nécessaire de procéder à un renouvellement qui se fait par tranche de 10 ans successifs. Ces étapes vous permettent donc de conserver de manière définitive la propriété de votre marque.
Le renouvellement de la marque doit être fait au cours d’un délai d’un an avant le jour d’expiration de l’enregistrement. Toutefois, vous disposez d’un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6 mois, à compter du lendemain de votre date d’échéance du versement de la redevance de retard. Or, rassurez-vous, la loi du 3 décembre 2020 oblige l’INPI à informer le titulaire de la marque sur la date d’expiration de l’enregistrement. Cela vous aide à éviter les oublis. Toutefois, il faut faire attention, car l’INPI ne peut pas être tenu comme responsable, en cas d’absence de la communication de l’information.
Le renouvellement peut se faire sur un service en ligne du site officiel de l’INPI avec un coût de 290 € pour un renouvellement d’une classe et de 40€ pour des classes supplémentaires. Quant au coût de retard, vous devez régler une redevance d’environ 145 €.