La loi d’Orientation des Mobilités (LOM), votée durant l’année 2019 et entrée en vigueur le tout début de l’année 2020, prévoit toute une panoplie de mesures permettant de faciliter les déplacements des Français. Parmi les dispositions qui ont été prises, le forfait mobilité durable ou FMD concerne directement les entreprises et leurs salariés. Qu’est-ce que ce concept et comment il s’applique ? Les réponses dans cet article.
Qu’est-ce que le forfait mobilité durable ?
En entend par forfait mobilité durable, la prise en charge facultative d’un employeur des frais de transport domicile-travail de ses salariés. Cela concerne ceux qui choisissent de se déplacer en mobilité douce (vélo, trottinette…) ou en mobilité alternative (free-floating, covoiturage…). Il prévoit ainsi l’éventualité pour les entreprises de fournir à leurs salariés un budget pouvant aller jusqu’à 500 euros par an, par salarié pour leurs déplacements du domicile au travail et vice-versa. Différents moyens de transport sont éligibles. Outre les véhicules précédemment cités, on peut notamment mentionner les transports publics tels que le métro, le RER, le bus ou le tramway hors abonnements. Vous pouvez aller sur le site de Roadmate si vous avez besoin de plus d’informations sur ce point.
L’instauration du forfait mobilité durable
Ce type de forfait versé aux salariés d’entreprises privées ou publiques remplace l’indemnité kilométrique vélo qui a été mise en vigueur durant l’année 2016. Il peut être instauré par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise, après avoir consulté le Comité Social Économique. Une fois sa mise en place effective, elle doit obligatoirement bénéficier à tous les salariés.
Le montant de l’exonération du forfait mobilité durable
Il faut savoir que le montant du forfait mobilité durable est représenté par une indemnité exonérée de 200 euros par an pour les salariés du secteur public et de 500 euros pour ceux du secteur privé. La somme versée est exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS. Pour pouvoir bénéficier du forfait chaque année, un salarié doit présenter à son employeur une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement.
Une entreprise peut décider de faire bénéficier ses employés de ce montant pour les inciter à utiliser des moyens de transport dits « alternatifs » ou « doux ». Les sociétés qui souhaitent fournir une flotte de vélo ou tout autre moyen de transport de ce type en libre-service à leurs salariés peuvent profiter d’une réduction d’impôts.
Les modes de versement prévues pour le forfait mobilité durable
Cette indemnité exonérée peut être versée aux employés selon deux méthodes. Effectivement cela peut être soit par versement direct sur le bulletin de salaire, soit sous la forme d’un titre-mobilité. Ce dernier s’utilise comme un chèque de restaurant ou comme un chèque-cadeau par un salarié, pour ses dépenses liées :
- Au carburant (que l’on présente en station-service) ;
- Aux frais de recharge pour les véhicules électriques ;
- Aux frais de covoiturage ;
- Aux dépenses liées à l’achat, la location et l’entretien d’un vélo classique ou d’un vélo à assistance électrique.